Vente d'un terrain

L’article L. 112-21 de la loi Elan du 23 novembre 2018 indique qu’en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable (G1) doit être fournie par le vendeur et annexée à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.
A cette loi, deux arrêtés datant du 22 Juillet 2020 sont venus définir le cadre de la réalisation de cette étude.

L’étude de sol est obligatoire dans les zones à risque d’aléa moyen et fort de retrait-gonflement des argiles.

Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/
actualites/A14235

L’article L. 112-21 de la loi Elan du 23 novembre 2018 indique qu’en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable (G1) doit être fournie par le vendeur et annexée à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.
A cette loi, deux arrêtés datant du 22 Juillet 2020 sont venus définir le cadre de la réalisation de cette étude.

L’étude de sol est obligatoire dans les zones à risque d’aléa moyen et fort de retrait-gonflement des argiles.

Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/
actualites/A14235

L’ÉTUDE DES SOLS

L’objectif principal

Identifier les risques géotechniques d’un terrain et définir les principes généraux de construction.

Ainsi, cette
étude permettra

• De vendre votre parcelle.
• Par la suite, l’acquéreur pourra adapter la mission géotechnique G2 AVP (pour une future construction) au projet et à la parcelle.

Types de missions réalisées

Les missions géotechniques réalisées dans le cadre de la vente d’un terrains sont des mission de type G1 :

• Mission G1 ES
• Mission G1 PGC

Mission G1 PGC

• Définition et d’exécution d’un programme d’investigation géotechnique adapté à votre parcelle ;
• Remise d’un rapport d’étude réalisé par un ingénieur géotechnicien avec les conclusions spécifique à votre parcelle :

o Etude documentaire ;
o Analyse des investigations et prélèvements réalisés ;
o Evaluation des risques ;
o Principe Généraux de Construction.

Types de missions réalisées

Les missions géotechniques réalisées dans le cadre d’une construction sont des missions de type G2 :

• Mission G2 AVP
• Mission G2 PRO

Mission G1 PGC

• Définition et d’exécution d’un programme d’investigation géotechnique adapté à votre parcelle ;
• Remise d’un rapport d’étude réalisé par un ingénieur géotechnicien avec les conclusions spécifique à votre parcelle :

o Etude documentaire ;
o Analyse des investigations et prélèvements réalisés ;
o Evaluation des risques ;
o Principe Généraux de Construction.

Pour aller plus loin, quels sont les risques ?

Retrait / gonflement des argiles

Présence d'arbre

Réseaux fuyards

Nappe Phréatique

Retrait / gonflement des argiles

48% du territoire français (France métropolitaine) est soumis à un risque moyen à fort vis-à-vis de cet aléa.

Les sols argileux présents au niveau des fondations gonflent en période pluvieuse et se rétracte en période de sècheresse. Plus la teneur en argile dans le sol est importante, plus ce phénomène aura une forte ampleur : c’est ainsi qu’est défini l’évaluation du risque (fort, moyen, faible, nul).

Nappe phréatique

La présence d’une nappe phréatique à faible profondeur et des circulations d’eau saisonnières souterraines peuvent entrainer des variations de teneur en eau dans les sols et ainsi accentuer le phénomène de retrait-gonflement.

Présence d’arbre

La présence d’arbre et plus particulièrement des racines peut entraîner l’accroissement du phénomène de retrait par une augmentation de l’assèchement des sols.

Réseaux fuyards

La présence de réseaux fuyards peut entrainer un accroissement du gonflement des argiles par l’apport d’eau.

En apprendre davantage sur le phénomène de retrait-gonflement :
cliquez ici

Carte de l’exposition au phénomène de retrait-gonflement
cliquez ici

L’étude des sols est-elle obligatoire ?

Oui.

Si la parcelle à vendre est située en zone d’exposition moyen à fort au phénomène de retrait gonflement des argiles, le vendeur est dans l’obligation de fournir une étude de sol G1 au moment de la vente.

Cela est défini dans le cadre fixé par l’article 68 de la loi Elan du 23 Novembre 2018.

Combien de temps est-elle valable ?

L’étude de sol pour la vente d’une parcelle non bâti constructible a une durée de validité de 30 ans, sans modification de la parcelle.

Qui doit réaliser l’étude de sol ?

Cette étude de sol est faite par le vendeur et à annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

L’étude des sols est-elle obligatoire ?

Article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan
Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Articles L112-21 et L112-24 du code de la construction et de l’habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrêté (NOR : TREP2019233A) du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux et son rectificatif au « JO » du 15 août, comportant la carte en annexe

Arrêté (NOR : LOGL2019476A) du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrêté (NOR : LOGL2023407A) du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrêté (NOR : LOGL2021179A) du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrêté (NOR : LOGL2023409A) du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols